Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis
Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire.
Pour quels apprentis ?
L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
Quelle est le montant de l’aide ?
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
À noter :
- l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
- elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
- elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
Comment obtenir l’aide au financement du permis de conduire B ?
L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :
- la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
- une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
- une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.
L’aide de 500 euros par apprenti est cumulable avec les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales. Plus d'informations: https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/apprentis-aide-permis
Permis à 1 € / jour
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Être âgé de 15 minimum et 25 ans maximum au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de l'avenant, avec l'auto-école ou l'association agréée
- Utiliser l'aide pour financer une 1re formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire
- Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
Démarche
Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence et ayant signé une convention type avec l’État.
Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.
Vous devez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire .
L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.
Montant du prêt
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
Le montant du prêt est :
Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Pour une formation complémentaire : 300 € sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum. Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire. Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire. Il est accordé pour une seule catégorie de permis